Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir

Après un dégât des eaux dans un immeuble, le constat amiable est le premier document que votre assureur vous demandera. Il décrit ce qui s’est passé, qui est concerné et quels dommages ont été constatés. Bien rempli, il accélère le traitement du dossier et évite les allers-retours. Voici comment le compléter, case par case, et ce qu’il faut faire ensuite.

Qu’est-ce que le constat amiable dégât des eaux ?

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire spécifique, différent du constat automobile. Il est commun à la plupart des assureurs et permet de décrire un sinistre en une seule fois pour toutes les personnes concernées : l’occupant chez qui la fuite a pris naissance, les voisins touchés, le propriétaire bailleur et, si les parties communes sont en cause, le syndic de copropriété.

Vous pouvez le demander à votre assureur, le télécharger dans votre espace client ou parfois le remplir directement en ligne. Le constat ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : il décrit des faits. C’est ensuite aux assureurs de déterminer qui prend en charge quoi.

Qui doit le remplir et quand ?

Le constat se remplit dès que possible, une fois la fuite arrêtée. Il est signé par toutes les personnes concernées. Si la fuite vient de l’appartement du dessus et abîme votre plafond, vous remplissez un constat commun avec votre voisin. Si un locataire est touché, il le remplit avec son propriétaire ou informe celui-ci. Si l’origine se trouve dans les parties communes (colonne d’eau, toiture, canalisation d’immeuble), le syndic doit être associé.

Chaque signataire envoie ensuite son exemplaire à son propre assureur. Le délai légal de déclaration d’un dégât des eaux est de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance, sauf délai plus long prévu par votre contrat.

Comment remplir le constat, case par case

1. Le lieu et la date du sinistre

Indiquez l’adresse complète de l’immeuble, l’étage, la position de l’appartement (gauche, droite, sur cour, sur rue) ainsi que la date à laquelle le dégât a été découvert. Si la fuite est ancienne et a été découverte tardivement, précisez-le.

2. Les personnes concernées

Pour chaque partie : nom, adresse, qualité (propriétaire occupant, locataire, propriétaire non occupant, syndic), assureur et numéro de contrat. Ces informations figurent sur votre attestation d’assurance habitation. N’oubliez pas le propriétaire bailleur si vous êtes locataire, ni le syndic s’il est concerné.

3. L’origine de la fuite

Cochez la cause si elle est identifiée : fuite sur canalisation, débordement d’un appareil (lave-linge, chauffe-eau), joint de baignoire ou de douche défectueux, infiltration par la toiture ou la façade, engorgement d’une évacuation. Indiquez l’endroit précis : appartement, partie commune, toiture. Si la cause est inconnue, écrivez-le simplement ; une recherche de fuite la déterminera.

4. Les dommages constatés

Décrivez pièce par pièce ce qui est abîmé : plafond taché ou effondré, peinture cloquée, papier peint décollé, parquet gonflé, mobilier, appareils électriques. Soyez factuel et complet, sans évaluer le coût à ce stade. Gardez de votre côté des photos datées des dégâts et de la fuite.

5. Les signatures

Chaque partie relit et signe. Si un voisin est absent ou refuse de signer, remplissez quand même votre partie, indiquez-le sur le constat et envoyez-le à votre assureur dans les délais. Il pourra contacter l’autre partie ou son assureur.

Les erreurs à éviter

• Attendre la venue d’un professionnel pour déclarer : déclarez dans les 5 jours ouvrés, même si l’origine n’est pas encore connue.
• Faire les travaux de remise en état avant l’accord de l’assureur : gardez les traces et demandez un devis, mais attendez sa réponse, sauf mesure urgente pour limiter les dégâts.
• Jeter les éléments abîmés sans photos : l’expert peut demander à les voir.
• Oublier un voisin touché : un dégât des eaux en touche souvent plusieurs, chacun doit être mentionné.

Et après le constat ?

Votre assureur enregistre le sinistre. Entre assureurs, la convention IRSI répartit la gestion des dégâts des eaux dans les immeubles : dans les cas courants, c’est l’assureur de l’occupant du local endommagé qui gère le dossier. Pour les dommages plus importants, un expert est mandaté pour constater les dégâts et valider le montant des travaux.

Il vous faudra alors un devis de remise en état : réparation du plafond, reprise des murs, peinture après dégât des eaux, remplacement du sol. Le devis doit être détaillé par pièce et par poste pour être facilement accepté. Mistral Pro Reno établit ce type de devis à Paris et en Île-de-France, après visite : voir notre page rénovation après dégât des eaux à Paris.

Pour les gestes à faire dans les premières heures, consultez aussi notre article dégât des eaux : les 5 étapes à suivre. Les règles officielles sont détaillées sur Service-Public.fr.